La SCI DAGOBAH, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 6], a constaté des fissures sur sa façade suite à la construction d’un nouvel immeuble par la SCCV [Localité 13]. En conséquence, elle a assigné plusieurs sociétés, dont SARL LAMBERT LENACK ARCHITECTES URBANISTES, devant le tribunal de Nanterre pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 30 mai 2024, le juge a reconnu la légitimité de la demande d’expertise, ordonnant une évaluation des désordres et des responsabilités, tout en mettant hors de cause la société SADEV 94. Les frais d’expertise seront à la charge de la SCI DAGOBAH.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut, sur requête, ordonner toutes mesures d’instruction, même avant tout procès. »

Cet article permet à une partie de demander une mesure d’expertise pour établir des faits qui pourraient être déterminants dans un litige futur.

Il n’exige pas que la recevabilité d’une action future soit examinée ni que les chances de succès de cette action soient évaluées.

Le juge doit simplement s’assurer que la partie qui demande l’expertise justifie d’un motif légitime.

Dans le cas présent, la SCI DAGOBAH a produit un constat qui met en évidence des fissures et d’autres désordres dans son bâtiment, ce qui constitue un indice suffisant pour justifier la demande d’expertise.

Ainsi, la SCI DAGOBAH a démontré un motif légitime pour obtenir l’expertise, conformément à l’article 145.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mise hors de cause d’une partie dans une procédure d’expertise ?

La mise hors de cause d’une partie dans une procédure d’expertise est régie par le principe selon lequel une partie doit justifier d’un intérêt légitime à participer à l’expertise.

En l’espèce, la société SCCV [Localité 13] [Adresse 6] a demandé sa mise hors de cause, arguant que les dommages allégués par la SCI DAGOBAH ne pouvaient pas être liés à sa construction en raison de l’éloignement des bâtiments.

Cependant, le juge a estimé qu’il était prématuré d’ordonner cette mise hors de cause, car il existe une hypothèse selon laquelle les fissures pourraient être causées par des vibrations liées aux travaux de construction.

En revanche, la société SAEM SADEV 94 n’a pas justifié d’un intérêt légitime à participer à l’expertise, car son rôle d’aménageur ne l’impliquait pas directement dans la construction.

Ainsi, la mise hors de cause de la société SAEM SADEV 94 a été prononcée, tandis que celle de la SCCV a été refusée.

Comment sont répartis les frais d’expertise selon l’ordonnance ?

L’ordonnance précise que les frais de consignation pour l’expertise seront à la charge de la SCI DAGOBAH, car l’expertise a été ordonnée à sa demande et dans son intérêt probatoire.

L’article costs 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle. »

Cependant, dans ce cas, la décision d’ordonner l’expertise ne peut pas être considérée comme une partie succombante au sens de cet article.

Ainsi, bien que la SCI DAGOBAH ait demandé l’expertise, elle ne peut pas être considérée comme ayant perdu dans le cadre de cette ordonnance.

Les dépens sont laissés provisoirement à sa charge, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de sa mission ?

L’expert a plusieurs obligations définies dans l’ordonnance, notamment :

1. **Convoquer et entendre les parties** : L’expert doit organiser une première réunion avec les parties pour établir le calendrier de ses opérations.

2. **Examiner les désordres** : Il doit se rendre sur place pour examiner les désordres allégués et en décrire la nature et l’importance.

3. **Rechercher les causes des désordres** : L’expert doit déterminer si les désordres constatés sont susceptibles d’être liés à la construction de l’immeuble par la SCCV.

4. **Évaluer les préjudices** : Il doit fournir des éléments techniques permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles et d’évaluer les préjudices subis.

5. **Rendre compte de l’avancement de ses travaux** : L’expert doit informer le magistrat chargé du contrôle des expertises de l’avancement de sa mission et des diligences accomplies.

Ces obligations sont essentielles pour garantir que l’expertise soit menée de manière rigoureuse et impartiale, conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile.