Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des désordres dans sa maison, contiguë à celle de Monsieur [T] [R]. Les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre la régularisation complète de la citation. Monsieur [A] [S] a justifié sa demande d’expertise en raison d’humidité et de moisissures, et le juge a ordonné une expertise à ses frais, désignant Dr [Y] [Z] pour examiner les lieux et évaluer les travaux nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et d’autorité parentale ?

La compétence des juridictions françaises en matière de divorce et d’autorité parentale est régie par le Code civil, notamment par les articles 233 et 234.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ». Cela signifie que les époux peuvent initier la procédure de divorce, et que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur cette demande si l’un des époux réside en France.

L’article 234 précise que « le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales ». Cela implique que les questions relatives à l’autorité parentale, aux mesures provisoires et aux obligations alimentaires doivent également être traitées par le même juge, garantissant ainsi une cohérence dans les décisions prises concernant les enfants.

En l’espèce, le juge a déclaré la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce et l’autorité parentale, en se fondant sur ces articles.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale conjointe selon le Code civil ?

L’autorité parentale conjointe est régie par les articles 372 et suivants du Code civil.

L’article 372 dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cela signifie que les deux parents ont des droits égaux et des responsabilités envers leurs enfants, et doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant leur éducation, leur santé et leur bien-être.

L’article 373-2-6 précise que « les parents exercent en commun l’autorité parentale ». Cela implique que les décisions doivent être prises d’un commun accord, et que chaque parent doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant.

Dans le cas présent, le jugement a constaté que Madame [V] [T] et Monsieur [N] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants, conformément à ces dispositions.

Comment sont fixées les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants sont régies par les articles 371-2 et 373-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ». Cela signifie que chaque parent a l’obligation de subvenir aux besoins de ses enfants, même après une séparation.

L’article 373-2 précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant ». Cela implique que le juge doit évaluer les capacités financières des parents ainsi que les besoins spécifiques des enfants pour déterminer le montant de la contribution.

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, en tenant compte des ressources de Monsieur [N] [D] et des besoins des enfants.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux et le nom marital ?

Les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux et le nom marital sont régies par les articles 264 et 265 du Code civil.

L’article 264 stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ». Cela signifie que tous les avantages accordés par l’un des époux à l’autre dans le cadre du mariage sont annulés automatiquement au moment du divorce.

L’article 265 précise que « chacun des époux reprend l’usage de son nom à l’issue du divorce ». Cela implique que les époux ne conservent pas le nom marital après la dissolution du mariage.

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce, et que les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit.

Comment sont déterminées les modalités de résidence des enfants après le divorce ?

Les modalités de résidence des enfants après le divorce sont régies par les articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil.

L’article 373-2-6 stipule que « le juge fixe la résidence de l’enfant en fonction de l’intérêt de celui-ci ». Cela signifie que le juge doit prendre en compte le bien-être de l’enfant pour déterminer où il résidera après la séparation des parents.

L’article 373-2-9 précise que « les parents peuvent convenir d’un mode de résidence alternée ». Cela implique que les parents peuvent décider ensemble de partager la résidence de l’enfant, mais que le juge doit valider cet accord en s’assurant qu’il est dans l’intérêt de l’enfant.

Dans cette affaire, le juge a fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [T] tant que Monsieur [N] [D] réside en France, et a prévu une résidence alternée lorsque Monsieur [N] [D] résidera en Espagne, conformément à ces articles.