La société Campus Academy, maintenant Open Campus, a été poursuivie par des étudiants pour avoir fourni des informations trompeuses sur la reconnaissance de leur Bachelor en eSport. Le 19 décembre 2022, un groupe d’étudiants a saisi le tribunal de Bordeaux, demandant l’annulation de leurs contrats et des dommages-intérêts. Le tribunal a finalement prononcé la nullité des contrats, constatant que la société avait omis des informations essentielles. En conséquence, elle a été condamnée à rembourser les sommes versées et à verser 1 000 euros à chaque étudiant pour préjudice moral, avec une exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de nullité d’un contrat pour dol selon le Code civil ?

La nullité d’un contrat pour dol est régie par les articles 1130, 1131 et 1137 du Code civil.

L’article 1130 stipule que :

« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

L’article 1131 précise que :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat. »

Enfin, l’article 1137 définit le dol comme suit :

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

Ainsi, pour qu’un contrat soit annulé pour dol, il faut prouver que le dol a été intentionnel et qu’il a eu un impact déterminant sur le consentement de la victime.

Il est également important de noter que la preuve du dol peut être apportée par un faisceau d’indices, et le tribunal peut tenir compte d’éléments révélés après la conclusion du contrat.

Comment le Code de la consommation encadre-t-il l’information du consommateur ?

L’article L. 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir des informations claires et compréhensibles au consommateur avant la conclusion d’un contrat. Cet article stipule que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel. »

De plus, l’article 1112-1 du Code civil précise que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Il en résulte que le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels.

Ainsi, dans le cas présent, la société Campus Academy aurait dû informer les étudiants de manière précise sur la reconnaissance de leur diplôme, ce qui pourrait constituer un manquement à ses obligations d’information.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat d’enseignement ?

Les conséquences de la nullité d’un contrat d’enseignement sont régies par les principes généraux du droit des contrats. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, la nullité d’un contrat entraîne la restitution des prestations fournies.

Cela signifie que, dans le cas présent, la société Campus Academy est tenue de restituer aux étudiants les sommes qu’ils ont versées pour leur formation.

L’article 1231-1 dispose que :

« La responsabilité contractuelle est engagée en cas d’inexécution de l’obligation. Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par cette inexécution. »

Ainsi, les étudiants peuvent demander le remboursement des frais de scolarité, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de la mauvaise qualité de la formation dispensée.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la restitution des sommes versées par chaque étudiant, en tenant compte des preuves fournies concernant les paiements effectués.

Quels sont les critères pour évaluer le préjudice moral dans le cadre d’un contrat annulé ?

L’évaluation du préjudice moral est une question délicate qui repose sur l’appréciation du juge. En général, le préjudice moral est reconnu lorsque la victime a subi une souffrance psychologique ou émotionnelle en raison de l’inexécution du contrat.

Dans le cas présent, le tribunal a pris en compte l’inquiétude légitime des étudiants concernant la reconnaissance de leur diplôme, ainsi que le stress et l’anxiété générés par cette incertitude.

Le tribunal a également noté que les étudiants avaient fait le choix de s’inscrire dans un établissement privé, ce qui peut influencer l’évaluation du préjudice.

En l’espèce, le tribunal a décidé d’allouer une somme de 1 000 euros à chaque étudiant en réparation de leur préjudice moral, ce qui est une somme généralement considérée comme raisonnable dans des cas similaires.

Il est important de souligner que chaque cas est unique et que l’évaluation du préjudice moral dépend des circonstances spécifiques de l’affaire.