Introduction aux entreprises de taille intermédiaire

Une proposition émanant de l’Union européenne visant à reconnaître officiellement la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été soumise au Sénat. Une étude menée par la Commission européenne en 2022 a mis en lumière l’importance cruciale des ETI pour l’économie tant européenne que des États membres. Ces entreprises représentent collectivement plus de 13 % de l’emploi total dans le secteur non financier de l’Europe. Elles sont particulièrement présentes dans des secteurs industriels stratégiques, qui sont essentiels pour la compétitivité et la souveraineté technologique de l’Union européenne, tels que l’électronique, l’aérospatial, la défense, les énergies, les industries à forte intensité énergétique et le secteur de la santé.

Définition des entreprises de taille intermédiaire

Dans le cadre du droit national, les entreprises de taille intermédiaire sont définies comme celles qui emploient entre 250 et 4 999 salariés. Elles doivent également respecter l’un des deux critères suivants : un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 1,5 milliard d’euros, ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros.

Rôle des ETI dans l’économie française

Les ETI occupent une place prépondérante dans l’économie française, notamment en matière d’emplois, d’exportations et de développement territorial. Elles constituent un maillon essentiel entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises. En 2024, la France comptait environ 6 600 ETI dans les secteurs principalement marchands, non agricoles et non financiers. Ces entreprises :

– Emploient 3,5 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP), représentant 25 % de l’ensemble des salariés en France, avec une moyenne de 556 salariés par ETI.

– Contribuent à 30 % du chiffre d’affaires total des entreprises françaises.

– Génèrent 26 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises.

– Représentent 24 % des investissements totaux.

– Exportent 28,5 % de leur chiffre d’affaires, représentant 34 % des exportations françaises.

– Ont 75 % de leurs sites de production situés dans des villes moyennes ou en zone rurale.

Politiques publiques en faveur des ETI

La création de cette catégorie statistique a permis à la France de mettre en place des politiques publiques spécifiquement dédiées aux ETI. Parmi celles-ci, la stratégie « Nation ETI », lancée en 2020 par le Président de la République, vise à renforcer l’accompagnement des ETI par les pouvoirs publics. De plus, le programme « ETIncelles », introduit en 2023, a pour objectif de soutenir les PME les plus dynamiques dans leur transition vers le statut d’ETI. Cependant, l’évaluation de l’efficacité de ces politiques reste à réaliser.

Impact des ETI sur l’économie européenne

Les ETI jouent également un rôle fondamental dans l’économie européenne. Le rapport intitulé « Champions cachés, occasions manquées : le rôle crucial des entreprises de taille intermédiaire dans la transition économique de l’Europe », publié le 10 janvier 2024 par la Banque européenne d’investissement (BEI) et le European Policy Centre, met en avant leur contribution significative à l’emploi et à la création de valeur au sein de l’économie européenne. Ces entreprises représentent plus de 17 % de l’emploi total et 21 % du chiffre d’affaires des entreprises dans les 27 pays de l’Union européenne. De plus, elles sont essentielles dans les principaux écosystèmes industriels qui soutiennent la compétitivité de l’Europe.

Investissements et performances des ETI

Les ETI se distinguent par leur propension à investir davantage que la moyenne. En effet, 87 % d’entre elles ont investi dans la formation et le développement des compétences entre 2018 et 2023, et 65 % d’entre elles envisagent d’investir à l’avenir. Ces entreprises affichent des performances stables en matière d’investissement et d’indicateurs de résultats, jouant un rôle clé pour relever les défis auxquels l’Union européenne est confrontée, notamment en matière de transitions écologique et numérique, ainsi que de compétitivité et de productivité. Elles sont déterminées à investir dans l’avenir et à surpasser tant les petites que les grandes entreprises en termes de productivité et de croissance de l’emploi.

Défis rencontrés par les ETI

Malgré ces contributions significatives, le rapport mentionné souligne l’absence d’une définition cohérente et précise des ETI, ce qui entrave les analyses approfondies et la formulation de politiques adaptées. Il appelle à une définition normalisée et à une meilleure compréhension des besoins spécifiques des ETI afin de libérer leur potentiel de croissance, qui est largement inexploité. Gelsomina Vigliotti, vice-présidente de la Banque européenne d’investissement, insiste sur la nécessité d’accorder « la priorité à un soutien ciblé ». Debora Revoltella, économiste en chef de la BEI, souligne que les ETI font face à des défis majeurs, tels que l’accès limité aux marchés des capitaux et l’absence d’approches cohérentes en matière de soutien public. Pour exploiter pleinement le potentiel des ETI, il est crucial de faciliter leur expansion, de leur fournir des financements ciblés et de créer un cadre réglementaire favorable.

Reconnaissance partielle des ETI au niveau européen

Cependant, la catégorie des ETI n’est pas pleinement reconnue au niveau européen. Sa reconnaissance est partielle, notamment dans les lignes directrices relatives aux aides d’État, qui visent à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques. Ces lignes directrices incluent une définition des petites entreprises de taille intermédiaire et autorisent, sous certaines conditions, un soutien à ces entreprises. La Commission européenne permet également aux États membres de soutenir les ETI dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise et de transition, ainsi que du règlement général révisé d’exemptions par catégorie.

Les défis des petites entreprises de taille intermédiaire

La Commission reconnaît, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions, que les petites entreprises de taille intermédiaire « restent confrontées à certains défis, tels que le manque de main-d’œuvre qualifiée ou la charge administrative ». Elle souligne également que « les données statistiques sur les petites entreprises de taille intermédiaire sont limitées et qu’il manque une approche cohérente pour soutenir leur croissance ». Sa mesure nº 18 l’engage à « être attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME, ainsi qu’à l’éventail plus large de petites entreprises de taille intermédiaire ». Cela pourrait conduire à « relever, lorsque cela se justifie, les seuils financiers prévus par la définition actuelle des PME », à « élaborer une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire » et à « prendre par la suite les mesures nécessaires pour tenir compte d’une définition révisée des PME dans les actes législatifs concernés ».

Inadéquation des normes européennes pour les ETI

Malgré ces engagements, la reconnaissance des ETI demeure incomplète. Le manque de proportionnalité des normes adoptées au niveau européen pénalise ces entreprises, qui ne bénéficient ni des exemptions accordées aux PME, ni des ressources humaines et financières des grands groupes. Le rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat, daté du 7 février 2024, a évalué que la charge bureaucratique résultant de la directive CSRD, qui impose la publication d’informations en matière de durabilité, pourrait atteindre jusqu’à 400 000 € par ETI concernée. Ce choc normatif pour les ETI découle de l’absence d’une catégorie statistique dédiée, entraînant l’application des mêmes règles aux entreprises comptant 300 salariés et à celles en employant 30 000.

Appels à la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises

Un communiqué conjoint de l’Allemagne et de la France, daté du 29 mai 2024, a ainsi plaidé pour la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises, englobant celles comptant entre 250 et 500 salariés. Un courrier du Chancelier allemand à la Présidente de la Commission européenne, daté du 2 janvier 2025, a souligné que « dans sa forme actuelle, la valeur ajoutée de la directive est disproportionnée par rapport à l’ampleur de la tâche bureaucratique pour les entreprises ». Il a également appelé à un report de deux ans des exigences prévues par la directive CSRD et à un relèvement des seuils de chiffre d’affaires et de nombre d’employés pour éviter de surcharger les entreprises.

Appel à la reconnaissance formelle des ETI

Le 10 avril 2024, des représentants des organisations patronales d’Allemagne, d’Espagne, d’Italie, du Portugal et de France ont exprimé leur souhait de voir la catégorie des ETI reconnue formellement. Réunis au Sénat à l’initiative de M. Olivier Rietmann, président de la délégation aux Entreprises, et de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, ils ont rappelé que le développement des PME puis des ETI constitue un enjeu crucial dans le cadre d’une « guerre économique » avec la Chine et les États-Unis.

Vers une simplification des obligations de reporting

L’annonce de la nouvelle Commission européenne, qui prévoit une réduction des obligations de reporting d’au moins 25 % pour toutes les entreprises, et d’au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises, représente un premier pas significatif vers la simplification, dont les ETI doivent également bénéficier, en particulier les plus petites d’entre elles.

Proposition de création d’une nouvelle catégorie d’entreprises

La présente résolution invite à reconnaître le principe d’une nouvelle catégorie d’entreprises, les entreprises de taille intermédiaire. Eurostat, en collaboration avec les instituts statistiques des États membres, pourrait analyser la structuration des tissus économiques nationaux en se basant sur un recensement des entreprises comptant entre 250 et 4 999 salariés.

Conclusion sur les perspectives d’avenir pour les ETI

À partir de ces éléments objectifs et documentés, les bornes, inférieure et supérieure, de cette catégorie pourraient être définies. L’Union européenne pourrait alors concevoir, de manière permanente ou temporaire, des normes adaptées et proportionnées à la taille de ces entreprises et à leurs spécificités.

Qu’est-ce qu’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ?

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est définie comme une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés.

Elle doit également respecter l’un des deux critères suivants : un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 1,5 milliard d’euros, ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros.

Quel est le rôle des ETI dans l’économie française ?

Les ETI jouent un rôle prépondérant dans l’économie française, notamment en matière d’emplois, d’exportations et de développement territorial.

En 2024, la France comptait environ 6 600 ETI, qui emploient 3,5 millions de salariés, représentant 25 % de l’ensemble des salariés en France.

Quels sont les chiffres clés concernant les ETI en France ?

Les ETI contribuent à 30 % du chiffre d’affaires total des entreprises françaises et génèrent 26 % de la valeur ajoutée.

Elles représentent également 24 % des investissements totaux et exportent 28,5 % de leur chiffre d’affaires, soit 34 % des exportations françaises.

Quelles politiques publiques soutiennent les ETI ?

La France a mis en place des politiques publiques spécifiquement dédiées aux ETI, comme la stratégie « Nation ETI » lancée en 2020.

Le programme « ETIncelles », introduit en 2023, vise à soutenir les PME dynamiques dans leur transition vers le statut d’ETI.

Quel est l’impact des ETI sur l’économie européenne ?

Les ETI représentent plus de 17 % de l’emploi total et 21 % du chiffre d’affaires des entreprises dans les 27 pays de l’Union européenne.

Elles sont essentielles dans les écosystèmes industriels qui soutiennent la compétitivité de l’Europe.

Quels défis rencontrent les ETI ?

Les ETI font face à des défis tels que l’absence d’une définition cohérente et précise, ce qui complique les analyses et la formulation de politiques adaptées.

Elles rencontrent également des difficultés d’accès aux marchés des capitaux et manquent de soutien public cohérent.

Pourquoi la reconnaissance des ETI est-elle partielle au niveau européen ?

La reconnaissance des ETI au niveau européen est partielle, notamment dans les lignes directrices relatives aux aides d’État.

Ces lignes directrices incluent une définition des petites entreprises de taille intermédiaire, mais ne couvrent pas entièrement les ETI.

Quels sont les appels à la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises ?

Un communiqué conjoint de l’Allemagne et de la France a plaidé pour la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises, englobant celles comptant entre 250 et 500 salariés.

Cela vise à alléger la charge bureaucratique imposée par des directives comme la CSRD.

Quelles sont les perspectives d’avenir pour les ETI ?

Les perspectives d’avenir pour les ETI incluent la possibilité de définir des normes adaptées et proportionnées à leur taille et spécificités.

Cela pourrait permettre de mieux soutenir leur croissance et leur développement au sein de l’économie européenne.