Introduction à l’Arrêté du 15 janvier 2025

L’Arrêté du 15 janvier 2025, pris pour mettre en œuvre le décret n° 2024-877 du 16 août 2024, a établi une liste précise des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas soumises au guichet unique des formalités d’entreprises. Ce texte réglementaire a pour but de clarifier quelles entités ne sont pas considérées comme des entreprises selon les dispositions de l’article L. 123-32 du code de commerce. En outre, il définit les modalités de transmission électronique des informations collectées.

Les entités exclues du guichet unique

Parmi les entités de droit privé ou de droit international mentionnées dans le décret, certaines ne répondent pas à la définition d’entreprise. Ces entités incluent, mais ne se limitent pas à :

– **Particuliers employeurs** : Sont exclus ceux qui emploient des salariés pour des activités de services à la personne, d’accueil d’enfants, d’accueil de majeurs, ainsi que d’autres activités spécifiques comme la garde-chasse ou les activités artistiques.

– **Fiducies** : Ces structures juridiques ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du code de commerce.

– **Paroisses** : Les paroisses situées en dehors des zones concordataires ne sont pas soumises à cette réglementation.

– **Assujettis uniques à la TVA** : Les entités qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée selon l’article 256 C du code général des impôts.

– **Groupements de droit privé** : Ceux qui n’ont pas la personnalité morale, à l’exception des indivisions, sociétés de fait et sociétés en participation.

– **Organisations internationales** : Ces entités ne sont pas considérées comme des entreprises.

– **Etats et collectivités étrangères** : Les établissements publics étrangers sont également exclus.

Les organismes de sécurité sociale et autres entités

D’autres entités qui ne relèvent pas du guichet unique incluent :

– **Personnes morales de droit étranger** : Celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

– **Organismes de sécurité sociale** : Cela comprend les organismes en charge du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, ainsi que les institutions de retraite complémentaire.

– **Organismes mutualistes** : Les organismes de mutualité sociale agricole et d’autres organismes en charge des régimes de prévoyance sociale.

– **Comités sociaux économiques** : Les comités d’entreprise et d’établissement, ainsi que les syndicats de salariés et patronaux.

– **Ordres professionnels** : Ces entités, ainsi que les centres techniques industriels, ne sont pas considérées comme des entreprises.

Associations et fondations

Les associations et fondations qui ne sont pas soumises au guichet unique comprennent :

– **Associations non déclarées** : Celles qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés.

– **Associations déclarées** : Cela inclut les associations d’insertion par l’activité économique et les associations intermédiaires, à condition qu’elles ne soient pas immatriculées.

– **Groupements d’employeurs** : Ceux établis sous une forme juridique qui n’entraîne pas d’immatriculation au registre du commerce.

– **Fondations** : Les fondations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Transmission des informations

À l’exception des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), les organismes mentionnés à l’article 2 du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 doivent transmettre par voie électronique les informations recueillies. Cette transmission se fait aux organismes désignés dans le premier alinéa du I de l’article 1er du même décret, en utilisant la norme fonctionnelle d’échanges automatisés d’informations, version V2016.2 de mars 2018, par le biais de messages de type « REGENT ».

Quel est l’objectif principal de l’Arrêté du 15 janvier 2025 ?

L’Arrêté du 15 janvier 2025 a pour objectif principal de clarifier quelles entités de droit privé ou de droit international ne sont pas considérées comme des entreprises selon les dispositions de l’article L. 123-32 du code de commerce.

Il vise également à établir une liste précise de ces entités et à définir les modalités de transmission électronique des informations collectées.

Quelles entités sont exclues du guichet unique ?

Les entités exclues du guichet unique incluent :

– **Particuliers employeurs** : Ceux qui emploient des salariés pour des activités de services à la personne, d’accueil d’enfants, d’accueil de majeurs, ainsi que d’autres activités spécifiques.

– **Fiducies** : Ces structures juridiques ne sont pas considérées comme des entreprises.

– **Paroisses** : Les paroisses situées en dehors des zones concordataires.

– **Assujettis uniques à la TVA** : Entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

– **Groupements de droit privé** : Ceux sans personnalité morale, à l’exception des indivisions, sociétés de fait et sociétés en participation.

– **Organisations internationales** : Non considérées comme des entreprises.

– **Etats et collectivités étrangères** : Établissements publics étrangers exclus.

Quels types d’organismes ne relèvent pas du guichet unique ?

Les organismes qui ne relèvent pas du guichet unique comprennent :

– **Personnes morales de droit étranger** : Non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

– **Organismes de sécurité sociale** : En charge du régime général et des régimes spéciaux.

– **Organismes mutualistes** : En charge des régimes de prévoyance sociale.

– **Comités sociaux économiques** : Comités d’entreprise, syndicats de salariés et patronaux.

– **Ordres professionnels** : Entités non considérées comme des entreprises.

Quelles associations et fondations sont exclues du guichet unique ?

Les associations et fondations exclues du guichet unique incluent :

– **Associations non déclarées** : Non inscrites au registre du commerce et des sociétés.

– **Associations déclarées** : Incluant celles d’insertion par l’activité économique, à condition de ne pas être immatriculées.

– **Groupements d’employeurs** : Établis sous une forme juridique sans immatriculation.

– **Fondations** : Non inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Comment se fait la transmission des informations selon l’Arrêté ?

La transmission des informations se fait par voie électronique pour les organismes mentionnés à l’article 2 du décret n° 2024-877.

Cette transmission est effectuée aux organismes désignés dans le premier alinéa du I de l’article 1er du même décret, en utilisant la norme fonctionnelle d’échanges automatisés d’informations, version V2016.2 de mars 2018, via des messages de type « REGENT ».