L’Arrêté du 15 janvier 2025 précise les entités de droit privé et international exemptées du guichet unique des formalités d’entreprises, conformément au décret n° 2024-877. Parmi ces entités, on trouve les particuliers employeurs, les fiducies, les paroisses hors zones concordataires, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les associations non déclarées. Ce texte vise à clarifier la définition d’entreprise selon l’article L. 123-32 du code de commerce et à établir les modalités de transmission électronique des informations collectées, garantissant ainsi une meilleure régulation des formalités administratives.