Un artisan pâtissier a tenté de protéger son enseigne et son nom commercial face à un concurrent, mais sa demande a été rejetée. En effet, son signe n’était visible que sur la devanture de son magasin, sans enregistrement au registre du commerce. Le tribunal a constaté que l’EURL Bouteille Didier avait utilisé la dénomination « St Evre » pour ses pâtisseries, ce qui constituait une contrefaçon. Toutefois, l’artisan n’a pas pu prouver un préjudice économique, car les zones de chalandise étaient éloignées. La cour a donc limité l’indemnisation à un euro pour le préjudice économique, tout en reconnaissant un préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quel était le motif de la demande de protection de l’artisan pâtissier ?

L’artisan pâtissier, Monsieur [G] [F], a fait valoir que l’utilisation par un concurrent, l’EURL Bouteille Didier, d’un signe similaire à son enseigne et à son nom commercial portait atteinte à ses droits. Il a soutenu que cette utilisation causait une confusion dans l’esprit du public, ce qui est un fondement pour une action en contrefaçon de marque.

Cependant, sa demande de protection n’a pas été retenue par le tribunal, car il a été établi que son enseigne n’était pas enregistrée au registre du commerce.

Cela signifie que, bien qu’il ait utilisé le signe sur la devanture de son magasin, il n’avait pas les droits légaux nécessaires pour revendiquer une protection contre son utilisation par un concurrent.

Quelles marques étaient en jeu dans cette affaire ?

Monsieur [G] [F] était titulaire de deux marques françaises semi-figuratives. La première marque, déposée le 6 juin 1985, était enregistrée sous le numéro 1338053 et concernait des produits de pâtisserie. La seconde marque, déposée le 6 juin 1995, était enregistrée sous le numéro 95574956, également pour des produits de pâtisserie.

Ces marques étaient essentielles pour établir ses droits sur le nom « St Evre », qu’il a utilisé pour désigner ses produits. L’EURL Bouteille Didier, quant à elle, a commencé à commercialiser un gâteau sous le même nom après l’acquisition de son fonds de commerce en 2010, ce qui a conduit à la contestation.

Quelles ont été les décisions du tribunal concernant la contrefaçon ?

Le tribunal a d’abord constaté que l’EURL Bouteille Didier avait effectivement commis des actes de contrefaçon en utilisant la dénomination « St Evre » pour ses pâtisseries entre août 2010 et le 8 décembre 2017.

Il a interdit à l’EURL Bouteille d’utiliser cette dénomination sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Cependant, le tribunal a également noté que Monsieur [F] n’avait pas prouvé un préjudice économique direct résultant de cette contrefaçon, ce qui a limité les dommages-intérêts qui lui ont été accordés.

Quelles étaient les conclusions sur la concurrence déloyale ?

Concernant la concurrence déloyale, le tribunal a jugé que l’EURL Bouteille Didier avait également commis des actes distincts de concurrence déloyale en imitant la présentation du gâteau « St Evre ».

Cette imitation a été considérée comme renforçant le risque de confusion pour le consommateur, ce qui a conduit à une atteinte à la réputation de Monsieur [F]. Le tribunal a donc réformé le jugement initial pour reconnaître ces actes de concurrence déloyale.

Quelles indemnités ont été accordées à Monsieur [F] ?

Monsieur [F] a été accordé une somme de 1 euro en réparation de son préjudice économique, ce qui souligne le fait qu’il n’a pas pu prouver des pertes financières significatives.

En revanche, il a reçu 1000 euros pour le préjudice moral lié à la contrefaçon de marque et 3000 euros pour le préjudice résultant de la concurrence déloyale. Ces montants reflètent la reconnaissance par le tribunal de l’impact sur la réputation de son produit et de son entreprise.

Quelles ont été les conséquences pour l’EURL Bouteille Didier ?

L’EURL Bouteille Didier a été condamnée à cesser l’utilisation de la dénomination « St Evre » pour ses pâtisseries, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

De plus, elle a été condamnée à publier le dispositif de la décision dans des journaux locaux, ce qui vise à informer le public de la décision judiciaire. Enfin, l’EURL Bouteille a été condamnée à payer les frais de justice, y compris une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de l’ensemble de la procédure.