Enseigne et nom commercial : Questions / Réponses juridiques

·

·

Enseigne et nom commercial : Questions / Réponses juridiques
Un artisan pâtissier a tenté de protéger son enseigne et son nom commercial face à un concurrent, mais sa demande a été rejetée. En effet, son signe n’était visible que sur la devanture de son magasin, sans enregistrement au registre du commerce. Le tribunal a constaté que l’EURL Bouteille Didier avait utilisé la dénomination « St Evre » pour ses pâtisseries, ce qui constituait une contrefaçon. Toutefois, l’artisan n’a pas pu prouver un préjudice économique, car les zones de chalandise étaient éloignées. La cour a donc limité l’indemnisation à un euro pour le préjudice économique, tout en reconnaissant un préjudice moral.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx