Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en cas de fiscalité liée au remboursement de son compte courant, mais cette garantie ne couvre pas la fiscalité sur la plus-value résultant de la cession de parts sociales. Monsieur [C] [V] n’a pas réussi à prouver que la S.C.I. ABELSA avait manqué à ses obligations contractuelles.
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