Engagement de garantie et fiscalité des plus-values : clarification des obligations contractuelles

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Engagement de garantie et fiscalité des plus-values : clarification des obligations contractuelles
Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en cas de fiscalité liée au remboursement de son compte courant, mais cette garantie ne couvre pas la fiscalité sur la plus-value résultant de la cession de parts sociales. Monsieur [C] [V] n’a pas réussi à prouver que la S.C.I. ABELSA avait manqué à ses obligations contractuelles.

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