Le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] à verser 9 002 € à la Chambre de Commerce, avec intérêts à partir du 16 mai 2022. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant couvert par les frais irrépétibles. [N] [R] a contesté son engagement de caution, arguant d’un manquement d’information de la Chambre, mais le tribunal a précisé que cela ne justifiait pas une décharge. Les défendeurs doivent également supporter les dépens et payer 1 700 € selon l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn ?

La créance de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn est fondée sur le contrat de scolarité signé avec [G] [W], qui stipule un montant total de 26 400 € pour une formation diplômante sur quatre ans.

Selon l’article 1353 alinéa 1 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci ». En l’espèce, la demanderesse a produit le contrat de scolarité comme preuve de la créance.

L’alinéa 2 de cet article précise que « celui qui se prétend libéré de son obligation doit prouver le fait qui justifie cette libération ». Les défendeurs n’ayant pas apporté la preuve d’un meilleur règlement, la créance de 9 002 € en principal est donc confirmée.

Quelles sont les obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie envers la caution ?

Les obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie envers la caution [N] [R] sont régies par les articles 2302 et 2303 du Code civil.

L’article 2302 stipule que « le créancier doit informer annuellement la caution de l’état détaillé de sa créance ». De plus, l’article 2303 précise que « le créancier doit, sous un mois, informer la caution de tout incident de paiement ».

Ces obligations visent à protéger la caution en lui permettant de connaître la situation de la dette. En cas de manquement à ces obligations, le créancier peut être déchu de ses droits concernant les intérêts et pénalités, mais pas du capital dû.

Dans quelles conditions la caution peut-elle être déchargée de son engagement ?

La décharge de la caution est régie par l’article 2314 du Code civil, qui dispose que « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution ».

Dans cette affaire, [N] [R] a soutenu qu’il devait être déchargé de son engagement en raison du manquement de la Chambre de Commerce à ses obligations d’information. Cependant, le tribunal a noté que la décharge ne s’applique que si la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de la caution, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas.

Quels sont les effets du manquement à l’obligation d’information sur les droits du créancier ?

Le manquement à l’obligation d’information n’entraîne pas la déchéance des droits du créancier sur le capital, comme le précise l’article 2303 du Code civil.

Ce texte impose au créancier d’informer la caution de tout incident de paiement, mais ne prévoit pas de déchéance concernant le capital. Dans cette affaire, la Chambre de Commerce ne réclame que le capital de l’arriéré, excluant les pénalités, ce qui signifie que le manquement à l’obligation d’information n’affecte pas sa créance principale.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement ?

Les intérêts en cas de retard de paiement sont régis par l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil, qui stipule que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Dans cette affaire, le tribunal a déterminé que le courriel du 29.7.2021, bien qu’adressé à [N] [R], ne constituait pas une mise en demeure. Par conséquent, les intérêts ne commenceront à courir qu’à compter de l’assignation, soit le 13.5.2022, date à laquelle la créance a été formellement réclamée.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné les défendeurs à payer 1 700 € à la Chambre de Commerce au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour le recouvrement de sa créance. Cela souligne que même si la demande de dommages et intérêts a été rejetée, les frais liés à la procédure peuvent être indemnisés.