Le 10 septembre 2018, un contrat étudiant a été signé entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn et [G] [W], pour une formation de quatre ans, d’un montant de 26 400 €, avec la caution de [N] [R]. En juillet 2021, la Chambre a réclamé 9 002 € pour des frais de scolarité impayés. Après une assignation en justice en mai 2022, le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas prouvé le règlement de la créance. Finalement, ils ont été condamnés à payer 9 002 € avec intérêts, tandis que la demande de dommages et intérêts a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn ?

La créance de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn est fondée sur le contrat de scolarité signé avec [G] [W], qui stipule un montant total de 26 400 € pour une formation sur quatre ans.

Selon l’article 1353 alinéa 1 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci ». En l’espèce, la demanderesse a produit le contrat de scolarité comme preuve de la créance.

L’alinéa 2 de cet article précise que « celui qui se prétend libéré de son obligation doit prouver le fait qui justifie cette libération ». Les défendeurs n’ayant pas apporté la preuve d’un meilleur règlement, la créance de 9 002 € en principal est donc confirmée.

Quelles sont les conditions de décharge de la caution selon le Code civil ?

La décharge de la caution est régie par l’article 2314 du Code civil, qui stipule que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution ».

Dans cette affaire, [N] [R] soutient qu’il doit être déchargé de son engagement de caution en raison du manquement de la demanderesse à son devoir d’information. Cependant, l’article 2314 ne prévoit pas de décharge automatique en cas de manquement à l’obligation d’information.

Il est également important de noter que la demanderesse n’a pas pu fournir les bulletins de notes pour les années 2020 et 2021, car [G] [W] n’était pas scolarisé.

Ainsi, même si la demanderesse a tardé à fournir certaines informations, cela ne suffit pas à justifier la décharge de la caution.

Quels sont les droits et obligations de la caution en matière d’information ?

Les droits et obligations de la caution sont précisés dans les articles 2302 et 2303 du Code civil. L’article 2302 impose au créancier d’informer annuellement la caution de l’état détaillé de sa créance. L’article 2303 stipule que le créancier doit informer la caution de tout incident de paiement dans un délai d’un mois.

En cas de manquement à ces obligations, le créancier peut être déchu de ses droits concernant les intérêts et pénalités, mais cela ne s’applique pas au capital de la créance.

Dans cette affaire, bien que [N] [R] ait invoqué un manquement à ces obligations, la demanderesse ne réclame que le capital de l’arriéré, sans pénalités. Par conséquent, la demande de déchéance des droits sur le capital n’est pas pertinente.

À partir de quand les intérêts légaux peuvent-ils être réclamés ?

L’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil précise que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Dans cette affaire, le courriel du 29.7.2021 adressé à [N] [R] ne constitue pas une mise en demeure, car il ne contient pas d’intention claire de réclamer le paiement.

Ainsi, les intérêts légaux ne pourront être appliqués qu’à compter de l’assignation, soit le 13 mai 2022, date à laquelle la créance a été formellement réclamée devant le tribunal.

Les demandes de dommages et intérêts sont-elles justifiées ?

La demande de dommages et intérêts formulée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn repose sur les démarches entreprises pour recouvrer sa créance. Cependant, le tribunal a jugé que ce préjudice n’est pas distinct de celui indemnisable au titre des frais irrépétibles.

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans ce cas, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car elle ne constitue pas un préjudice distinct des frais engagés pour le recouvrement de la créance.

Quelles sont les conséquences en matière de dépens et de frais irrépétibles ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile prévoient que les dépens sont à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] aux dépens.

De plus, en vertu de l’article 700, les défendeurs doivent indemniser la demanderesse pour les frais irrépétibles qu’elle a engagés. Le tribunal a ainsi condamné les défendeurs à payer 1 700 € au titre de cet article, en plus des dépens.