Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques

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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
Le 10 septembre 2018, un contrat étudiant a été signé entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn et [G] [W], pour une formation de quatre ans, d’un montant de 26 400 €, avec la caution de [N] [R]. En juillet 2021, la Chambre a réclamé 9 002 € pour des frais de scolarité impayés. Après une assignation en justice en mai 2022, le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas prouvé le règlement de la créance. Finalement, ils ont été condamnés à payer 9 002 € avec intérêts, tandis que la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

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