Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves suffisantes pour ses frais de notaire, sa demande a été déboutée. M. [I] a également été condamné aux dépens et à verser 2 000 euros à Mme [L] pour couvrir ses frais de justice, avec exécution provisoire du jugement maintenue.. Consulter la source documentaire.

Sur la validité du compromis de vente

La question de la validité du compromis de vente se pose en raison de l’insanité d’esprit alléguée de M. [I] au moment de la signature de l’acte.

Selon l’article 414 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »

En l’espèce, il appartient à M. [I] de prouver qu’il n’avait pas sa lucidité lors de la signature du compromis de vente.

Les certificats médicaux présentés par M. [I] sont postérieurs à l’acte et ne démontrent pas qu’il était incapable de contracter au moment de la signature.

Ainsi, le tribunal a conclu que M. [I] avait pleinement conscience de son engagement lorsqu’il a signé le compromis, et que l’action en nullité devait être rejetée.

Sur la demande de paiement de la clause pénale

La clause pénale stipule que M. [I] doit verser une somme de 24 900 euros en cas de non-exécution de ses obligations.

L’article 1231-5 du Code civil précise que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. »

Dans ce cas, M. [I] a renoncé à la vente, et bien qu’il ait été placé sous sauvegarde de justice, il a pris cette décision de manière lucide.

Le tribunal a donc jugé que M. [I] était redevable de la clause pénale, car il avait choisi de ne pas respecter son engagement.

Sur le montant de l’indemnité au titre de la clause pénale

Le tribunal doit évaluer si la clause pénale est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

Il est précisé que le juge peut modérer la pénalité si elle est disproportionnée au préjudice résultant de l’inexécution.

Dans cette affaire, M. [I] n’a pas fourni d’éléments pour prouver que la pénalité était excessive.

De plus, il a pu bénéficier de l’évolution du marché immobilier, ce qui a conduit le tribunal à ne pas modérer la clause pénale.

Sur la demande de paiement des frais de notaire

Mme [L] demande le remboursement de 95,14 euros correspondant aux frais de notaire.

Cependant, elle n’a pas fourni de pièces justificatives pour prouver le montant restant dû après remboursement.

En conséquence, le tribunal a débouté Mme [L] de sa demande de paiement, faute de preuves suffisantes.

Sur les demandes accessoires

M. [I], en tant que partie succombante, est tenu de payer les dépens de l’instance.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner une partie à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles.

Le tribunal a donc condamné M. [I] à verser 2 000 euros à Mme [L] pour couvrir ses frais.

Enfin, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement, compte tenu de l’ancienneté du litige.