Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée. Bien qu’elle ait fourni divers services, y compris marketing et support technique, ces activités ne sont pas exonérées de TVA. l’ARCEPicle 135 exonère uniquement les paris et jeux de hasard, sous conditions spécifiques à chaque État membre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de déduction de la TVA pour les prestations audiovisuelles liées au poker ?

Les prestations audiovisuelles de production d’émissions de poker et de promotion de sites comme Pokerstars ne garantissent pas un droit à déduction de la TVA selon l’article 135 de la directive 2006/112/CE.

Cette directive précise que certaines activités, même si elles sont liées à des jeux d’argent, ne permettent pas automatiquement de récupérer la TVA. Cela inclut non seulement la promotion d’un site de poker, mais aussi la mise à disposition des moyens techniques pour les jeux en ligne, la gestion des relations entre joueurs, et la sécurité des paiements.

Quel a été le sort de la demande de remboursement de TVA d’une société basée sur l’Ile de Man ?

Une société de l’Ile de Man, qui avait pour mission d’attirer et de fidéliser les clients de PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.

Cette société avait promis de fournir divers services, y compris des services médiatiques, de soutien aux clients, et des mesures de sécurité. Malgré cela, les autorités ont jugé que ces services ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’un remboursement de TVA, en raison de la nature des activités liées aux jeux d’argent.

Quelles exonérations de TVA sont prévues pour les jeux de hasard selon la législation ?

L’article 135 de la directive européenne exonère les paris, loteries et autres jeux de hasard, sous certaines conditions définies par chaque État membre.

En ce qui concerne l’Ile de Man, l’article 31 du Value Added Tax Act 1996 stipule que les services liés aux paris et jeux de hasard sont exonérés de TVA. Cela inclut la fourniture de facilités pour placer des paris ou jouer à des jeux de chance, ce qui est essentiel pour les opérateurs de jeux d’argent.

Comment un assujetti non établi en France peut-il obtenir le remboursement de la TVA ?

Selon l’article 242-0 N de l’annexe II au code général des impôts, un assujetti non établi en France peut demander le remboursement de la TVA sur les biens et services fournis en France.

Pour cela, ces biens et services doivent être utilisés pour des opérations dont le lieu d’imposition est hors de France. Si ces opérations auraient ouvert droit à déduction si elles avaient été imposées en France, le remboursement de la TVA peut être envisagé, ce qui est déterminant pour les entreprises opérant à l’international.