L’Essentiel : Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée. Bien qu’elle ait fourni divers services, y compris marketing et support technique, ces activités ne sont pas exonérées de TVA. l’ARCEPicle 135 exonère uniquement les paris et jeux de hasard, sous conditions spécifiques à chaque État membre.

Les prestations audiovisuelles de production d’émissions de poker pour la télévision et de promotion de site (Pokerstars) n’ouvrent pas nécessairement de droit à déduction de la TVA au sens de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Il en va de même des activités qui consistent non seulement à faire la promotion d’un site de Poker mais aussi à mettre à disposition des joueurs les moyens techniques nécessaires aux parties en ligne, à assurer la relation entre les joueurs et à veiller à la sécurité du paiement des mises.  

Une société (basée sur l’Ile de Man) qui s’était engagée à attirer et fidéliser les clients de l’émission et du site web  » PokerStars  » a été déboutée de sa demande de remboursement de TVA. La société s’était engagée à fournir tous les services nécessaires à cette activité, notamment des services liés aux médias (marketing, parrainage, repérage de médias), mais aussi des services de soutien aux clients portant sur les paiements et retraits de fonds, l’aide en ligne et le support technique, les renseignements sur les jeux et divers services liés tels que la gestion de salles de poker et la programmation de tournois, ainsi que des services de sécurité et des services anti-fraude, anti-collusion et anti-blanchiment et de gestion des impayés.

L’article 135 exonère les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque Etat membre. Sont exonérés de TVA, en vertu de l’article 31 du Value Added Tax Act 1996 de l’Ile de Man, au titre du groupe 4  » betting, gaming and lotteries « , les services ayant pour objet :  » 1. The provision of any facilities for the placing of bets or for the playing of any games of chance for a prize (…) « .

Au sens de l’article 242-0 N de l’annexe II au code général des impôts, un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d’autres assujettis ou ayant grevé l’importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations dont le lieu d’imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d’imposition était situé en France.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de déduction de la TVA pour les prestations audiovisuelles liées au poker ?

Les prestations audiovisuelles de production d’émissions de poker et de promotion de sites comme Pokerstars ne garantissent pas un droit à déduction de la TVA selon l’article 135 de la directive 2006/112/CE. Cette directive précise que certaines activités, même si elles sont liées à des jeux d’argent, ne permettent pas automatiquement de récupérer la TVA. Cela inclut non seulement la promotion d’un site de poker, mais aussi la mise à disposition des moyens techniques pour les jeux en ligne, la gestion des relations entre joueurs, et la sécurité des paiements.

Quel a été le sort de la demande de remboursement de TVA d’une société basée sur l’Ile de Man ?

Une société de l’Ile de Man, qui avait pour mission d’attirer et de fidéliser les clients de PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée. Cette société avait promis de fournir divers services, y compris des services médiatiques, de soutien aux clients, et des mesures de sécurité. Malgré cela, les autorités ont jugé que ces services ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’un remboursement de TVA, en raison de la nature des activités liées aux jeux d’argent.

Quelles exonérations de TVA sont prévues pour les jeux de hasard selon la législation ?

L’article 135 de la directive européenne exonère les paris, loteries et autres jeux de hasard, sous certaines conditions définies par chaque État membre. En ce qui concerne l’Ile de Man, l’article 31 du Value Added Tax Act 1996 stipule que les services liés aux paris et jeux de hasard sont exonérés de TVA. Cela inclut la fourniture de facilités pour placer des paris ou jouer à des jeux de chance, ce qui est essentiel pour les opérateurs de jeux d’argent.

Comment un assujetti non établi en France peut-il obtenir le remboursement de la TVA ?

Selon l’article 242-0 N de l’annexe II au code général des impôts, un assujetti non établi en France peut demander le remboursement de la TVA sur les biens et services fournis en France. Pour cela, ces biens et services doivent être utilisés pour des opérations dont le lieu d’imposition est hors de France. Si ces opérations auraient ouvert droit à déduction si elles avaient été imposées en France, le remboursement de la TVA peut être envisagé, ce qui est déterminant pour les entreprises opérant à l’international.