La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place les éditeurs dans une position délicate, les exposant à un risque de déréférencement, alors que leur modèle économique repose sur la vente de contenus et la publicité. L’Autorité de la concurrence a donc ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs concernés.. Consulter la source documentaire.
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Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?Un abus de position dominante se produit lorsqu’un acteur en position dominante sur un marché pertinent refuse toute négociation, ce qui peut nuire à la concurrence et aux autres acteurs du marché. Dans le cas de Google, son comportement sur le marché de la recherche en ligne, en privant les éditeurs de presse de la possibilité de négocier une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus, est susceptible d’être qualifié d’abus d’exploitation. Cela se traduit par l’imposition de conditions de transaction inéquitables, ce qui est contraire aux principes de concurrence loyale. Quelle est la position de la Cour d’appel de Paris concernant Google ?La Cour d’appel de Paris a soutenu la position de l’Autorité de la concurrence, qui a identifié des faits susceptibles de constituer un abus de position dominante de la part de Google. Cette décision fait suite à une instruction concernant les plaintes des principaux éditeurs de presse, tels que SEPM, AFP, et SPQN, qui ont dénoncé les pratiques de Google. La Cour a ainsi confirmé que les comportements de Google pourraient être qualifiés d’abus, en raison de son refus de négocier des conditions de rémunération pour l’utilisation de contenus protégés. Quelles mesures a ordonnées l’Autorité de la concurrence ?L’Autorité de la concurrence a enjoint Google LLC, Google Ireland LTD et Google France à négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse. Cette négociation doit porter sur la rémunération due pour la reprise des contenus protégés, conformément à l’article L.218-4 du code de la propriété intellectuelle. Les modalités de cette rémunération doivent être transparentes, objectives et non discriminatoires, afin de garantir un cadre équitable pour les éditeurs de presse. Quel impact le comportement de Google a-t-il sur les éditeurs de presse ?Le comportement unilatéral de Google a placé les éditeurs de presse dans une situation difficile, les exposant à un risque de déréférencement. Cela signifie qu’ils pourraient perdre du trafic et des revenus, car Google détient une part de marché très importante dans le secteur de la recherche en ligne. Les éditeurs se retrouvent donc dans une position où ils doivent choisir entre perdre du trafic ou accepter des conditions inéquitables imposées par Google. Comment se porte le secteur de la presse en termes de revenus ?Le modèle économique de la presse repose sur deux sources principales de revenus : la vente de contenus et la publicité. En 2017, le chiffre d’affaires des éditeurs de presse en France était d’environ 6,8 milliards d’euros, avec 70 % provenant des ventes et 30 % de la publicité. Cependant, entre 2007 et 2017, le secteur a subi une perte de plus d’un tiers de son chiffre d’affaires, principalement en raison de la baisse des revenus publicitaires, qui sont passés de 44 % à 30 %. Quel est le modèle économique de Google ?Le modèle économique de Google repose sur la fourniture de services gratuits aux utilisateurs, ce qui lui permet de collecter des données personnelles. Ces données sont ensuite utilisées pour cibler des publicités, qui constituent la majeure partie de ses revenus. En 2018, 85,4 % des revenus de Google provenaient de la publicité en ligne. Google utilise également des contenus d’actualité pour attirer les utilisateurs sur ses plateformes, ce qui soulève des questions sur la rémunération des éditeurs de presse. Quelles sont les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2019 ?La loi n° 2019-775 a introduit un droit voisin pour les éditeurs de presse, leur permettant de contrôler la reproduction de leurs contenus. Elle stipule que l’autorisation de l’éditeur est requise avant toute reproduction ou communication de ses publications. De plus, la loi a établi des modalités de rémunération pour l’utilisation de ces contenus, tout en introduisant des exceptions pour les actes d’hyperlien et l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits. Comment la directive européenne influence-t-elle le droit voisin ?La directive n°2019/790 a été conçue pour renforcer la position des éditeurs de presse face aux prestataires de services en ligne. Elle vise à garantir que les éditeurs puissent autoriser ou interdire la reproduction de leurs publications, tout en soulignant l’importance d’une presse libre et pluraliste pour le débat public. Les considérants de la directive précisent également que l’utilisation de très courts extraits ne doit pas nuire à l’efficacité des droits des éditeurs. Quelles sont les implications de la loi de 2019 pour Google ?La loi de 2019 impose à Google de négocier avec les éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus, mais Google a annoncé qu’il n’entendait pas rémunérer ces contenus. Cela soulève des préoccupations quant à l’équité des conditions imposées aux éditeurs, qui pourraient se voir privés des bénéfices de la loi. En agissant ainsi, Google pourrait neutraliser l’effet utile de la loi, ce qui pourrait être considéré comme un abus de position dominante. Comment se définit le marché pertinent de la recherche en ligne ?Le marché pertinent de la recherche en ligne est défini par la capacité des entreprises à exercer une concurrence effective. L’Autorité de la concurrence peut ordonner des mesures conservatoires si des pratiques sont susceptibles de constituer un abus de position dominante. La Commission européenne a établi que le marché de la recherche généraliste en ligne est distinct de celui des fournisseurs de contenu, ce qui souligne l’importance de la concurrence dans ce secteur. |
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