La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble. La graphiste, bien qu’impliquée dans le processus créatif, a travaillé en équipe, sous la direction du directeur de publication, intégrant des choix esthétiques décidés collectivement. Ainsi, la maquette de Causette est considérée comme une œuvre collective, sans droits distincts pour chaque contributeur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’œuvre du magazine Causette ?

L’œuvre du magazine Causette est qualifiée d’œuvre collective. Cela signifie qu’elle a été créée par l’ensemble de l’équipe du magazine, et non par un seul auteur.

La société éditrice a contesté la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette a été élaborée progressivement par plusieurs contributeurs.

Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est celle qui est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale, qui l’édite et la publie.

Dans ce cadre, les contributions des différents auteurs se fondent dans l’ensemble de l’œuvre, rendant impossible l’attribution de droits distincts à chacun d’eux.

Quels sont les droits du graphiste PAO dans ce contexte ?

Les droits du graphiste PAO sont limités en raison de la nature collective de l’œuvre. Lorsqu’elle a commencé à travailler sur le magazine, celui-ci avait déjà une charte graphique en place.

Son rôle a consisté à intégrer des choix esthétiques décidés par la société d’édition, sous la direction de son directeur de publication.

Le travail de la graphiste était donc réalisé en équipe, avec une supervision constante. Elle soumettait ses propositions à l’équipe, qui pouvait faire des observations et valider des modifications.

Bien que son nom figure dans l’ours du magazine pour la « conception graphiste », cela ne lui confère pas de droits distincts sur l’œuvre collective, qui est publiée sous la responsabilité de la société d’édition.

Comment la doctrine juridique définit-elle l’œuvre collective ?

La doctrine juridique définit l’œuvre collective comme un instrument qui récompense l’investisseur à l’origine de la création.

Elle souligne que le rôle de la personne morale, c’est-à-dire la société d’édition, doit être prépondérant à tous les stades de la création et de la diffusion de l’œuvre.

La création est ainsi encadrée par la personne morale, qui exerce un rôle de direction sur les auteurs.

Ce processus de création est vertical, ce qui signifie que la liberté de création des auteurs est limitée par les directives de la société d’édition.

Enfin, l’œuvre doit être diffusée et exploitée sous la direction de cette même personne morale, consolidant ainsi son statut d’œuvre collective.