Selon l’article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Attention donc à respecter les délais de paiement des factures pour éviter des intérêts de retard et des pénalités.
Il est recommandé de vérifier attentivement les contrats signés et les obligations qui en découlent avant de contester une facture émise.
Il est conseillé de fournir des justifications solides en cas de contestation d’une obligation de paiement pour éviter des conséquences défavorables.
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