Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même après son expiration. En cas de désaccord persistant, la CDAJ peut être saisie pour déterminer les modalités de rémunération des journalistes, en s’appuyant sur des accords existants, afin de parvenir à un compromis dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sociétés ont tenté d’annuler la décision de la CDAJ ?

Les sociétés qui ont demandé l’annulation judiciaire de la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ) sont Mondadori Magazines et Axel Springer.

Ces entreprises ont contesté la décision qui fixait le montant minimum des droits d’auteur dus aux journalistes à un minimum annuel de 100 euros.

Cette somme est due après l’expiration de la période fixée par chaque accord d’entreprise, ce qui a suscité des débats sur la légitimité de cette décision.

Quel était le montant minimum fixé par la CDAJ pour les droits d’auteur ?

La CDAJ a fixé le montant minimum de la rémunération forfaitaire due aux journalistes, autres que les auteurs principaux, à un minimum annuel de 100 euros.

Cette décision a été prise en application de l’article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et a été rendue le 10 décembre 2013.

Ce montant est considéré comme une contrepartie pour l’exploitation des œuvres des journalistes au sein des titres de presse.

Comment la CDAJ a-t-elle justifié le montant forfaitaire annuel ?

La CDAJ a justifié le montant forfaitaire annuel de 100 euros en s’appuyant sur l’accord d’entreprise du 23 janvier 2009, qui était toujours considéré comme pertinent même après sa date d’expiration.

L’article L. 132-44 du CPI permet à la commission de se référer à des accords existants pour établir des montants de rémunération.

Cela souligne l’importance des accords d’entreprise dans la détermination des droits d’auteur et des rémunérations des journalistes.

Quelles sont les modalités de rémunération des journalistes selon le CPI ?

Selon l’article L. 132-36 du CPI, la convention entre un journaliste et son employeur entraîne, sauf stipulation contraire, la cession exclusive des droits d’exploitation des articles réalisés.

Cela signifie que le journaliste cède ses droits d’exploitation à l’employeur, qu’ils soient publiés ou non.

L’exploitation de l’œuvre sur différents supports est généralement compensée par le salaire, mais au-delà d’une période fixée, une rémunération complémentaire est due.

Que se passe-t-il en cas de désaccord persistant sur les accords d’entreprise ?

En cas de désaccord persistant, la CDAJ peut être saisie pour déterminer les modes et bases de la rémunération due pour les droits d’exploitation.

Cela inclut l’identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein d’un groupe.

La commission cherche à trouver un compromis et s’appuie sur les accords existants, même expirés, pour rendre sa décision dans un délai de deux mois.

Quel est le rôle de la CDAJ dans la négociation des droits d’auteur ?

La CDAJ joue un rôle crucial dans la négociation des droits d’auteur en intervenant lorsque les parties ne parviennent pas à un accord.

Elle peut être saisie pour établir les modalités de rémunération et pour identifier les titres d’une même famille de presse.

Son intervention ne bloque pas la possibilité de nouvelles négociations collectives au sein des entreprises de presse concernées, ce qui favorise un dialogue continu.