Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques.

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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques.
L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services de transports ». Les juges ont conclu que ces contrats peuvent effectivement exclure le droit de rétractation, protégeant ainsi les intérêts des fournisseurs contre les annulations sans frais. Cette décision permet aux entreprises de location de voitures de restreindre ce droit pour les consommateurs.

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