Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son champ d’activité principal. La cour a ainsi confirmé la résiliation du contrat pour impayés, condamnant le chauffeur à régler les loyers dus et à restituer le logiciel, tout en rejetant ses demandes de remboursement.