Droit de rétractation du photographe – Questions / Réponses juridiques

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Droit de rétractation du photographe – Questions / Réponses juridiques
Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit de rétractation lui permet de se rétracter valablement dans le délai légal. En conséquence, la société Locam a été condamnée à rembourser les mensualités versées et à payer des frais supplémentaires, totalisant 1 126,80 euros.

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