Droit au logement et expulsion : équilibre entre propriété et précarité.
Droit au logement et expulsion : équilibre entre propriété et précarité.
Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée des délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et de la situation respective des parties. Les occupants doivent prouver l’impossibilité de leur relogement.

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