Droit à l’image : Questions / Réponses juridiques

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Droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à son image et pour diffamation. Cette confusion a empêché les défendeurs de préparer leur défense adéquatement. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit clairement définir les faits incriminés, garantissant ainsi les droits de la défense.

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