Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la prise de photographies et de films dans un cadre pédagogique, accepté par les parents. Cette décision souligne l’importance de la clarté des consentements en matière de droit à l’image des mineurs dans le contexte scolaire.