L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés concernant ces programmes ne sont pas considérés comme des données sensibles. Cette jurisprudence souligne la protection des données personnelles tout en clarifiant les limites de ce qui peut être considéré comme des informations à caractère intime.