Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut s’opposer à cette demande, surtout pour les personnalités publiques. Les moteurs de recherche évaluent chaque demande au cas par cas, et en cas de refus, les personnes peuvent se tourner vers la CNIL ou les juridictions compétentes.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le déréférencement ?

Le déréférencement est un processus qui permet de supprimer certains résultats d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne sur un moteur de recherche.

Cette action ne conduit pas à l’effacement de l’information sur le site source. Le contenu original reste accessible via d’autres mots clés ou en visitant directement le site d’origine.

Quel est le cadre légal du déréférencement en Europe ?

Le déréférencement des données nominatives est devenu un droit effectif pour les résidents européens suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise que les individus peuvent demander le déréférencement de résultats liés à leur identité, sous certaines conditions, notamment l’intérêt public à accéder à l’information.

Comment demander un déréférencement ?

Les internautes peuvent demander le déréférencement d’une page web portant atteinte à leur vie privée en remplissant des formulaires en ligne disponibles sur les sites des moteurs de recherche.

Par exemple, pour Google, un formulaire spécifique est accessible, tout comme pour Bing et Yahoo. Pour Ixquick, les demandes doivent être adressées par courrier à leur siège aux Pays-Bas.

Comment le déréférencement équilibre-t-il vie privée et liberté d’expression ?

La CJUE a établi que les droits de la personne demandant un déréférencement prévalent, à condition que la demande repose sur un motif légitime.

Cependant, le droit à l’information du public peut s’opposer à ce déréférencement, surtout si la personne concernée joue un rôle public. Les demandes sont donc analysées au cas par cas par les moteurs de recherche.

Quelle est la portée du déréférencement ?

Selon la CNIL, le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur de recherche, y compris les extensions comme .com.

Cela est déterminant car les différentes extensions ne représentent que des modes d’interrogation d’un même traitement de données. Un déréférencement partiel serait inefficace, permettant à des utilisateurs d’accéder aux résultats via d’autres terminologies.

Que se passe-t-il en cas de refus de déréférencement ?

Les moteurs de recherche ne sont pas obligés d’accepter toutes les demandes de déréférencement. Ils doivent évaluer chaque demande pour déterminer sa légitimité.

En cas de refus, les personnes concernées en France peuvent faire appel aux juridictions compétentes ou à la CNIL pour contester cette décision.