L’essentiel : L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de communication pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces utilisateurs. L’étude s’inscrit dans une mission d’intérêt public, conformément aux règlements européens en vigueur, afin de simplifier le parcours des patients et favoriser leur appropriation des outils numériques.

L’Arrêté du 15 mai 2024 a mis en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé

La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé, mentionné à l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, par des personnes atteintes de pathologies chroniques.

Ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l’article 9 du même règlement.

L’étude mentionnée au premier alinéa consiste en la réalisation d’une enquête conduite auprès de personnes volontaires atteintes de pathologies chroniques et a pour objet :

1° D’analyser les utilisations faites de l’espace numérique de santé par ces personnes ;
2° D’identifier les évolutions à apporter à l’espace numérique de santé pour simplifier le parcours des personnes atteintes de pathologies chroniques et répondre à leurs besoins spécifiques ;
3° D’adapter les outils de communication et d’accompagnement de ces mêmes personnes pour faciliter leur appropriation de leur espace numérique de santé.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal de l’Arrêté du 15 mai 2024 ?

L’Arrêté du 15 mai 2024 a pour objectif principal de mettre en place un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement vise à réaliser une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé. Cette initiative s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, visant à améliorer la gestion des données de santé et à optimiser l’expérience des utilisateurs, notamment ceux atteints de pathologies chroniques.

Qui est responsable de la mise en œuvre de ce traitement de données ?

La délégation au numérique en santé est l’entité responsable de la mise en œuvre de ce traitement de données. Elle agit dans le cadre de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, qui encadre l’utilisation des données de santé. Cette délégation a pour mission de garantir que les données sont traitées de manière éthique et conforme aux réglementations en vigueur, tout en répondant aux besoins des personnes concernées.

Quels sont les fondements juridiques de ce traitement de données ?

Le traitement de données est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016. De plus, il s’appuie sur les motifs d’intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l’article 9 du même règlement, qui encadrent le traitement des données sensibles, notamment celles liées à la santé.

Quels sont les objectifs spécifiques de l’étude réalisée ?

L’étude a plusieurs objectifs spécifiques : 1. Analyser les utilisations de l’espace numérique de santé par les personnes atteintes de pathologies chroniques. 2. Identifier les évolutions nécessaires pour simplifier le parcours de ces personnes et répondre à leurs besoins spécifiques. 3. Adapter les outils de communication et d’accompagnement pour faciliter l’appropriation de l’espace numérique de santé par ces utilisateurs. Ces objectifs visent à améliorer l’accessibilité et l’efficacité des services de santé numériques pour les personnes concernées.

Comment l’étude sera-t-elle conduite ?

L’étude sera conduite sous la forme d’une enquête auprès de personnes volontaires atteintes de pathologies chroniques. Cette approche permet de recueillir des données qualitatives et quantitatives sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, tout en respectant les principes éthiques liés à la recherche sur des populations vulnérables. Les résultats de cette enquête permettront d’orienter les améliorations nécessaires pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs.