Demande de données bancaires et référé administratif : absence d’urgence

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Demande de données bancaires et référé administratif : absence d’urgence
Une demande de communication de données personnelles bancaires, fondée sur l’article 39 de la loi informatique et liberté, ne constitue pas un motif suffisant pour engager un référé devant le juge administratif, en raison de l’absence d’urgence. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 23 décembre 2009, souligne l’importance de la notion d’urgence dans le cadre des recours administratifs liés aux données nominatives. Les requêtes concernant l’accès à des informations personnelles doivent être traitées avec discernement, afin de garantir le respect des droits des individus tout en préservant l’efficacité des procédures judiciaires.

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