Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian contre la décision de la CNIL, qui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles. Ce fichier visait à partager des informations sur l’état des encours de crédit d’individus entre établissements de crédit. Le refus est fondé sur une interdiction légale : le transfert d’informations couvertes par le secret bancaire ne peut être autorisé que par le législateur. Ainsi, le traitement est jugé illicite selon la loi du 6 janvier 1978, car il concerne des données ne pouvant être collectées.