La Cour de cassation a jugé que le Code of Business Conduct de Dassault, qui impose une autorisation préalable pour la divulgation d’informations internes, contrevient au Code du travail. Les informations concernées n’étant pas clairement définies, la restriction à la liberté d’expression des salariés n’était pas justifiée. De plus, le dispositif d’alerte professionnelle mis en place ne respectait pas les normes de la CNIL, s’étendant à des situations non couvertes par la délibération. Enfin, aucune mesure d’information et de protection des personnes n’était prévue, en violation de la loi du 6 janvier 1978 sur les données personnelles.