Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé les actions d’un agent assermenté de la SACEM qui avait ouvert une session sur un logiciel de pair à pair pour visualiser des œuvres protégées. Après avoir téléchargé un échantillon de ces œuvres, l’agent a relevé l’adresse IP de l’internaute et identifié son fournisseur d’accès. La Cour a jugé que ces constatations, réalisées sans traitement automatisé préalable, étaient conformes aux pouvoirs conférés par l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, et ne constituaient pas un traitement de données personnelles selon la loi informatique et libertés.