Le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions est strictement encadré par la loi. Selon l’article 9 de la loi informatique et libertés, seules certaines entités, telles que les juridictions et les autorités publiques, peuvent mettre en œuvre ces traitements. Cela inclut également les auxiliaires de justice, qui agissent dans le cadre de leurs missions légales. Les sociétés de gestion de droits, mentionnées dans le code de la propriété intellectuelle, peuvent également intervenir pour protéger les droits des victimes d’atteintes. Ce cadre vise à garantir la protection des données sensibles tout en permettant leur utilisation légale.