Les distributeurs Apple indépendants, comme eBizcuss.com, se retrouvent souvent confrontés à des pratiques anticoncurrentielles. En raison d’une clause attributive de compétence, ils doivent saisir des juridictions éloignées, comme celles d’Irlande, en cas de litige. Cette situation est exacerbée par des accusations de traitement discriminatoire de la part d’Apple, qui aurait favorisé son propre réseau de distribution. La CJUE a précisé que les clauses de compétence ne peuvent être écartées même si elles ne mentionnent pas explicitement les différends liés à la concurrence. Ainsi, les revendeurs se battent pour faire valoir leurs droits face à des géants comme Apple.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la clause attributive de compétence pour les revendeurs d’Apple ?

La clause attributive de compétence stipulée dans les contrats de revendeurs agréés d’Apple impose que tout litige soit porté devant les juridictions irlandaises. Cela signifie que, même si un revendeur est basé dans un autre pays, il doit se rendre en Irlande pour résoudre les différends avec Apple.

Cette situation peut être particulièrement désavantageuse pour les revendeurs, car cela les oblige à engager des frais supplémentaires pour se déplacer et se défendre dans un pays étranger. De plus, cela peut créer un déséquilibre de pouvoir entre les revendeurs et le géant technologique, qui a les ressources nécessaires pour naviguer dans ces procédures judiciaires.

Quelles pratiques anticoncurrentielles a invoquées la société eBizcuss contre Apple ?

La société eBizcuss a allégué plusieurs pratiques anticoncurrentielles de la part d’Apple, notamment des actes de concurrence déloyale. Elle a soutenu qu’Apple avait mis en place un traitement discriminatoire envers les distributeurs indépendants dès l’ouverture de son premier Apple Store en France.

Les accusations incluent des refus ou des retards dans la fourniture de nouveaux modèles de produits, des retards de livraison, ainsi que l’imposition de tarifs grossistes supérieurs aux prix de vente au détail pratiqués sur le site d’Apple. Ces actions auraient eu pour effet de nuire à la capacité d’eBizcuss à concurrencer efficacement sur le marché.

Quelle est la position de la CJUE concernant la clause attributive de compétence ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété de manière à ce qu’une clause attributive de compétence dans un contrat puisse s’appliquer même si elle ne mentionne pas explicitement les différends relatifs à la responsabilité en matière de concurrence.

Cette décision souligne que les juridictions nationales ne peuvent pas ignorer une clause de compétence simplement parce qu’elle ne fait pas référence à des questions spécifiques de droit de la concurrence. Cela renforce la validité des clauses attributives de compétence dans les contrats commerciaux, même dans des contextes complexes comme les litiges en matière de concurrence.

Comment est formulée la clause d’attribution de compétence dans les contrats d’Apple ?

La clause d’attribution de compétence dans les contrats d’Apple est formulée de manière à établir clairement que les relations entre les parties seront régies par le droit irlandais. Elle stipule que les parties acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de la République d’Irlande pour tout litige.

En outre, Apple se réserve le droit d’intenter des poursuites contre le revendeur dans le pays où ce dernier est établi ou dans tout autre pays où Apple subit un préjudice. Cette formulation vise à protéger les intérêts d’Apple tout en imposant des contraintes aux revendeurs, qui doivent naviguer dans un cadre juridique potentiellement défavorable.