[I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS en tant que chef d’atelier, avec un salaire brut de 2 550,17€ et des primes. Cependant, le 28 janvier 2020, il a reçu un avertissement pour ne pas avoir signalé la disparition d’un raccord essentiel. Suite à un incident de contamination de la production, il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2020. Après son décès en décembre 2022, ses héritiers ont contesté le jugement des prud’hommes, demandant diverses indemnités, tandis que l’employeur a soutenu la légitimité du licenciement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la faute grave justifiant un licenciement ?

La faute grave est définie par le Code du travail, notamment à l’article L1234-1, qui stipule que « le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Pour qu’une faute soit qualifiée de grave, elle doit être d’une telle importance qu’elle empêche la poursuite de la relation de travail.

Dans le cas présent, il a été établi que le salarié, [I] [L], a omis de signaler un incident grave sur la ligne de production, ce qui aurait pu avoir des conséquences néfastes pour la santé des consommateurs.

Il a également reconnu avoir dissimulé cet incident et menti à sa hiérarchie, ce qui constitue une violation des obligations de loyauté et de diligence qui incombent à tout salarié.

Ces éléments, combinés à un avertissement antérieur pour des faits similaires, justifient la qualification de faute grave.

Quel est le rôle de l’employeur dans la preuve de la faute grave ?

Selon la jurisprudence, c’est à l’employeur d’apporter la preuve de la faute grave qu’il invoque pour justifier un licenciement.

L’article L1232-1 du Code du travail précise que « le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse ».

Dans cette affaire, la SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANÇAISE a produit des attestations précises et circonstanciées qui démontrent que le salarié a agi de manière irresponsable en ne signalant pas un incident grave.

Ces attestations, corroborées par les déclarations du salarié lors de l’entretien préalable, constituent des éléments de preuve suffisants pour établir la faute grave.

Ainsi, l’employeur a respecté son obligation de preuve, ce qui a permis de justifier le licenciement.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

Les conséquences d’un licenciement pour faute grave sont régies par le Code du travail, notamment par les articles L1234-1 et L1234-5.

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, ni à un préavis.

Dans le cas présent, le salarié a été licencié pour faute grave, ce qui signifie qu’il ne pourra pas obtenir les indemnités qu’il réclame, telles que l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité de licenciement.

Cependant, il peut toujours contester la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, comme il l’a fait.

La décision du tribunal de confirmer le licenciement pour faute grave implique que les demandes d’indemnisation du salarié sont rejetées, car elles reposent sur l’idée que le licenciement était injustifié.

Quelles sont les implications d’un avertissement antérieur sur la décision de licenciement ?

L’article L1332-2 du Code du travail stipule que « l’avertissement est une mesure disciplinaire qui doit être notifiée au salarié ».

Dans cette affaire, le salarié avait déjà reçu un avertissement pour des faits similaires, ce qui a été pris en compte lors de l’évaluation de la gravité de ses actions.

L’existence d’un avertissement antérieur renforce la position de l’employeur, car elle démontre que le salarié avait déjà été informé des conséquences de ses actes.

Cela montre également une réitération des comportements inappropriés, ce qui est un facteur aggravant dans l’appréciation de la faute.

Ainsi, l’avertissement antérieur a joué un rôle crucial dans la décision de confirmer le licenciement pour faute grave.