L’Essentiel : La disparition d’une marque ne rend pas automatiquement nuls les contrats « boutique » qui lui sont associés. Selon l’article 1108 du code civil, la validité d’un contrat repose sur un objet certain et une cause licite. Dans le cas des contrats liés au Comptoir National de l’Or, ceux-ci incluaient l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne, et non seulement l’usage des marques. Malgré la contestation de la SAS Change by Fidso, les contrats ont été exécutés sans problème jusqu’à leur terme, ce qui écarte la nullité. Ainsi, les droits des distributeurs demeurent protégés malgré la disparition de la marque.

Des contrats « boutique » proches de contrats de franchise, ne sont pas nuls du simple fait de la disparition de la marque concédée ou de l’anéantissement rétroactif de l’enregistrement d’une marque.

L’objet certain des contrats

A cet égard, en application de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue des dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 conformément à son article 9, sont essentielles à la validité d’une convention, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.

Affaire Le Comptoir National de l’Or

Contrairement à ce que soutient la SAS Change by Fidso, les contrats boutique ne se limitaient pas à la concession d’un droit d’usage des marques mais portaient également et principalement sur celui d’exploiter un magasin sous l’enseigne Le Comptoir National de l’Or sur un territoire exclusif (article 2).

En outre, alors que les marques existaient lors de la signature de chacun des contrats et que l’enregistrement est constitutif des droits de propriété intellectuelle au sens de l’article de L 712-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour des dépôts, la nullité n’a pas été prononcée pour les produits et services des classes 38 et 41 dont la SAS Change by Fidso ne prétend pas qu’ils soient inutiles à son activité.

Enfin, si le caractère distinctif de la marque n° 3687305 a été considéré par l’INPI comme acquis par l’usage au jour de la demande en nullité, rien ne permet de déterminer sa date exacte de caractérisation et son inexistence au jour de la signature des contrats boutique, la marque demeurant de surcroît enregistrée pour les métaux précieux, leurs alliages et les monnaies en classe 14.

La nullité écartée

Aussi, les contrats boutique, par ailleurs exécutés paisiblement jusqu’à leurs termes, ne sont pas nuls.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les éléments essentiels à la validité d’un contrat selon le code civil ?

Les éléments essentiels à la validité d’un contrat, selon l’article 1108 du code civil, incluent un objet certain et une cause licite. L’objet certain fait référence à la matière de l’engagement, c’est-à-dire que le contrat doit porter sur quelque chose de précis et identifiable. La cause licite, quant à elle, implique que l’objet du contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ces deux éléments sont cruciaux pour garantir que le contrat soit reconnu comme valide par la loi. En l’absence de l’un de ces éléments, un contrat peut être déclaré nul, ce qui signifie qu’il n’a pas d’effet juridique. Cela souligne l’importance de la clarté et de la légalité dans la rédaction des contrats.

Quelle était la nature des contrats boutique dans l’affaire Le Comptoir National de l’Or ?

Dans l’affaire Le Comptoir National de l’Or, les contrats boutique ne se limitaient pas simplement à la concession d’un droit d’usage des marques. Ils portaient principalement sur l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne Le Comptoir National de l’Or, et ce, sur un territoire exclusif. Cela signifie que ces contrats avaient une portée plus large, englobant des droits d’exploitation commerciale qui allaient au-delà de l’utilisation des marques. Les marques étaient effectivement enregistrées au moment de la signature des contrats, ce qui conférait des droits de propriété intellectuelle à la SAS Change by Fidso. Cela a été un point clé dans la défense de la validité des contrats boutique.

Pourquoi la nullité des contrats boutique a-t-elle été écartée ?

La nullité des contrats boutique a été écartée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces contrats avaient été exécutés paisiblement jusqu’à leur terme, ce qui indique qu’ils avaient été respectés par les parties impliquées. De plus, bien que la SAS Change by Fidso ait contesté la validité des contrats, il n’a pas été prouvé que les produits et services concernés étaient inutiles à son activité. Enfin, même si le caractère distinctif de la marque a été reconnu par l’INPI, il n’y avait pas de preuve concluante que la marque était inexistante au moment de la signature des contrats. Cela a renforcé l’argument selon lequel les contrats boutique demeuraient valides.