Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur aux frais administratifs. De plus, Deutsche Telekom, l’opérateur historique, bénéficie d’une réserve de 400 millions de numéros sans redevance. La Cour a conclu à une discrimination, car les nouveaux opérateurs ne sont pas traités sur un pied d’égalité, faussant ainsi la concurrence.