La Directive n°95/46/CE, adoptée le 24 octobre 1995, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en facilitant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Cette directive impose des obligations aux responsables de traitement, notamment en matière de finalité et de transparence. Elle a été un cadre essentiel pour la régulation des données personnelles avant d’être remplacée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, renforçant ainsi la protection des droits des individus.
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