Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

·

·

Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
La directive du 30 juin 1997 modifie la directive 1999/552 concernant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à harmoniser les réglementations relatives à la télévision transfrontière, en tenant compte des évolutions technologiques telles que la diffusion par satellite. Ce texte est utile pour garantir une réception équitable et réglementée des services audiovisuels à travers l’Europe. Il souligne l’importance d’une régulation adaptée par des instances comme L’ARCOM, afin de promouvoir une radiodiffusion télévisuelle de qualité et accessible à tous. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Directive_97-36_Radiodiffusion_TV.pdf).

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon