La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le spamming et le respect de la vie privée, en imposant des obligations aux responsables de traitement. La directive constitue un cadre essentiel pour la régulation des données personnelles, préfigurant les évolutions législatives ultérieures en matière de protection des données.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la directive relative à la protection des données personnelles ?

La directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été adoptée le 24 octobre 1995.

Cette directive a été un jalon important dans la législation européenne concernant la protection des données. Elle a établi des principes fondamentaux pour le traitement des données personnelles, garantissant ainsi la vie privée des individus.

Quel est l’objectif principal de cette directive ?

L’objectif principal de la directive du 24 octobre 1995 est de protéger les personnes physiques contre le traitement des données à caractère personnel.

Elle vise à garantir que les données personnelles soient traitées de manière légale, équitable et transparente. De plus, elle favorise la libre circulation de ces données au sein de l’Union européenne, tout en respectant les droits des individus.

Quels sont les mots clés associés à cette directive ?

Les mots clés associés à cette directive incluent : données personnelles, données nominatives, personal data, directive données personnelles, spamming, vie privée, et circulation des données personnelles.

Ces termes reflètent les enjeux et les thématiques abordés par la directive, notamment la protection de la vie privée des individus et la régulation du traitement des données personnelles.

Quel type de texte est cette directive ?

Cette directive est un texte de type législatif, spécifiquement une directive européenne.

Les directives sont des instruments juridiques qui obligent les États membres de l’Union européenne à atteindre certains objectifs, tout en leur laissant la liberté de choisir les moyens pour y parvenir. Cela permet une harmonisation des lois au sein de l’UE.

Dans quelle zone géographique cette directive s’applique-t-elle ?

La directive s’applique dans la zone géographique de l’Europe, plus précisément au sein de l’Union européenne.

Elle a été conçue pour être mise en œuvre par les États membres, garantissant ainsi une protection uniforme des données personnelles à travers l’ensemble du territoire européen. Cela a permis de renforcer la confiance des citoyens dans le traitement de leurs données.