L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la société SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a exprimé des réserves sur cette demande et a prévu de solliciter la garantie de la SMABTP. Finalement, le tribunal a déclaré le désistement des époux [U] à l’égard de la SA SMA comme parfait, laissant les dépens provisoirement à leur charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement des époux [U] à l’égard de la SA SMA ?

Le désistement des époux [U] à l’égard de la SA SMA est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, comme le précise l’article 395 : « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, les époux [U] se sont implicitement désistés de leurs prétentions dirigées contre la SA SMA, qui a également implicitement accepté ce désistement.

Ainsi, conformément à l’article 397, « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. »

Cela signifie que les époux [U] peuvent toujours agir contre la SA SMA dans le futur, mais l’instance actuelle est éteinte.

Enfin, selon l’article 399, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Les époux [U] devront donc supporter les frais liés à cette instance.

Quelles sont les conditions pour l’extension des opérations d’expertise ?

L’extension des opérations d’expertise est encadrée par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, lorsque la mesure est justifiée par un motif légitime. »

Dans cette affaire, les époux [U] demandent l’extension des opérations d’expertise à la SMABTP, leur assureur.

Il est important de noter que la SMABTP s’oppose à cette demande en arguant que la SARL Chiron ravalement avait connaissance des désordres avant de souscrire une police d’assurance.

Cependant, les époux [U] soutiennent que le juge des référés ne doit pas se prononcer sur les clauses d’exclusion de garantie, car cela relève du fond du litige.

L’article 145 permet au juge d’ordonner une expertise pour garantir une bonne administration de la justice, ce qui est essentiel dans ce cas.

Il est également précisé que l’assureur, même s’il est garant d’une pluralité d’assurés, conserve une seule personnalité morale, ce qui signifie qu’il est considéré comme une partie à l’instance.

Ainsi, la demande d’extension des opérations d’expertise pourrait être justifiée si elle est fondée sur des motifs légitimes, mais le juge des référés ne se prononcera pas sur les effets des clauses d’exclusion de garantie.

Quelles sont les implications des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires, notamment en ce qui concerne les dépens, sont régies par les dispositions générales du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser provisoirement les dépens à la charge des époux [U].

Cela signifie que, bien que les époux [U] aient obtenu un désistement parfait à l’égard de la SA SMA, ils doivent supporter les frais de l’instance.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte ces frais dans leur stratégie juridique.

Les dépens peuvent inclure les frais d’avocat, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure.

En conclusion, les époux [U] doivent être conscients qu’ils sont responsables des dépens, même si leur demande principale a été partiellement satisfaite.

Cela souligne l’importance de bien évaluer les coûts associés à une action en justice avant de s’engager dans une procédure.