Le désistement d’appel partiel est régi par l’article 909 du Code de procédure civile, qui accorde à l’intimée un délai de trois mois pour former appel incident. La S.A. AXA France Iard a formé un appel incident dans ce délai, le rendant recevable. Par ailleurs, l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à verser des frais irrépétibles, ce qui a conduit à la condamnation de la Mutuelle des Architectes Français à verser 1 500 euros au Syndicat des copropriétaires.