M. [S] [L] a formellement désisté de son pourvoi contre la société Crédit agricole du Morbihan et la société [V]-Goïc et associés, représentée par M. [V]. Les moyens de cassation présentés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et la société SCI [L]-Questembert ainsi que Mme [L] sont condamnées aux dépens, sans que les demandes au titre de l’article 700 soient acceptées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications du désistement partiel dans le cadre d’un pourvoi ?

Le désistement partiel, comme dans le cas de M. [S] [L], a pour effet de retirer une partie du pourvoi sans affecter les autres demandes.

Selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. »

Dans ce cas, M. [S] [L] a choisi de se désister de son pourvoi contre certaines parties, ce qui signifie que la Cour n’a pas à statuer sur ces aspects.

Le désistement partiel permet ainsi de simplifier la procédure et de concentrer l’examen sur les points restants.

Il est important de noter que le désistement n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du pourvoi, mais seulement la partie concernée.

Quels sont les critères pour qu’un pourvoi soit rejeté par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en raison de l’absence de moyens de cassation pertinents.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi manifestement infondé. »

Dans ce cas, les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que la Cour a estimé que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de la décision antérieure.

Le rejet du pourvoi est donc une confirmation de la validité de la décision initiale.

Quelles sont les conséquences financières d’un rejet de pourvoi ?

Le rejet du pourvoi entraîne des conséquences financières pour les parties, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société SCI [L]-Questembert et Mme [L] ont été condamnées aux dépens, ce qui signifie qu’elles doivent supporter les frais liés à la procédure.

De plus, l’article 700 du même code précise que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Cependant, la Cour a rejeté les demandes en application de cet article, ce qui signifie qu’aucune indemnité supplémentaire n’a été accordée.

Ainsi, les conséquences financières du rejet du pourvoi sont significatives pour les parties concernées.