Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, contesté par plusieurs parties. La Sa Axa France Iard a déposé une déclaration d’appel le 15 février 2023, suivie par la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard le 11 mars 2023. Le 18 septembre 2024, ces dernières ont demandé un désistement partiel, en raison de la liquidation judiciaire de la société Etanchéité Rénovation Service. Le tribunal a constaté ce désistement et a condamné les appelantes aux dépens, tout en ordonnant la jonction des procédures sous le numéro RG 23/00575.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la société Groupama d’Oc a expressément accepté le désistement des appelantes, ce qui permet de considérer ce désistement comme parfait.

En conséquence, le désistement partiel de la Sas Dekra Industrial et de la Sa Generali Iard à l’égard de la société Etanchéité Rénovation Service, de la Scp Cbf et associés, de la Selarl Benoit et associés, ainsi qu’à l’égard de la société Groupama d’Oc est validé.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 405 du Code de procédure civile précise que :

« Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition. »

L’article 399, quant à lui, indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, en l’absence de convention contraire, la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard devront supporter la charge des dépens liés à l’incident de désistement.

Cela signifie qu’elles seront responsables des frais engagés dans le cadre de la procédure, ce qui inclut les frais de l’instance éteinte.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la demande d’indemnisation des frais irrépétibles ?

Le principe selon lequel le désistement de la demande principale ne s’oppose pas à ce qu’il soit statué sur les demandes portant sur les frais irrépétibles est bien établi.

Dans cette affaire, la société Groupama d’Oc a maintenu sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Le tribunal a reconnu que la société Groupama d’Oc avait dû déposer des conclusions d’intimé pour prévenir tout risque d’irrecevabilité, ce qui lui confère le droit d’obtenir une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, la Sas Dekra Industrial et la Sa Generali Iard ont été condamnées à verser à la société Groupama d’Oc la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700.

Quelles sont les implications de la jonction des procédures selon le Code de procédure civile ?

La jonction des procédures est une mesure qui vise à assurer une bonne administration de la justice. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/00575 et 23/00884, car elles se rapportent à l’appel d’un même jugement rendu entre les mêmes parties.

Cette décision est conforme à l’article 12 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge doit veiller à la bonne administration de la justice. »

En joignant les procédures, le tribunal cherche à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires, ce qui est dans l’intérêt des parties et de la justice.

La procédure sera poursuivie sous le numéro RG 23/00575, et les dépens de l’incident de jonction suivront le sort de ceux du fond, conformément aux règles de procédure.