Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 à 403 et 405 du Code de procédure civile. Selon l’article 384, l’appelant peut se désister de son action, entraînant l’extinction de l’instance. L’article 385 précise que le désistement doit être accepté par l’autre partie pour produire ses effets. L’article 399 stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de supporter les frais de l’instance éteinte.