La Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] du 09 août 2024. Conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement est un acte unilatéral et n’exige pas d’acceptation. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 400 et suivants. En conséquence, la société a été condamnée à régler les frais liés à cette instance. La décision a été rendue le 22 janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est encadré par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie.

En effet, l’article 401 stipule que « le désistement d’appel est déclaré par le greffier ». Cela signifie que le désistement est effectif dès qu’il est notifié au greffe, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acceptation de l’intimé.

Ainsi, dans le cas de la Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, son désistement a été constaté conformément à ces dispositions, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont régies par les articles 785 et 790 du Code de Procédure Civile.

L’article 785 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que toutes les procédures en cours liées à cet appel sont annulées.

De plus, l’article 790 précise que « le désistement d’appel n’entraîne pas la perte du droit d’agir en justice ». Cela permet à la partie qui se désiste de pouvoir éventuellement réintroduire une action sur le même fondement à l’avenir.

Dans le cas présent, la décision du Tribunal de [Localité 12] du 09 août 2024 est donc devenue définitive suite au désistement de la Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte suite à un désistement d’appel ?

La question des frais de l’instance éteinte est abordée dans le cadre des dispositions générales du Code de Procédure Civile.

En effet, l’article 696 stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée aux frais de l’instance.

Dans cette affaire, la Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a été condamnée aux frais de l’instance éteinte, ce qui est conforme à la jurisprudence et aux règles de procédure civile.

Ainsi, même si le désistement n’a pas besoin d’être accepté, il entraîne des conséquences financières pour la partie qui choisit de se désister.