Le désistement d’instance et d’action de M. [T] [D] a été validé par toutes les parties, rendant ce désistement parfait. La SAS Entreprise de construction DISS & Fils, ainsi que la SA MMA IARD, ont accepté ce désistement. Il a été convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens d’appel, sans frais imputés à l’autre. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce document officiel a été signé par la greffière et le magistrat, et une copie exécutoire a été remise aux avocats le 16 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à son action en justice ».

Cet article précise que le désistement doit être fait par écrit et signé par la partie qui s’en désiste, ce qui est le cas ici, puisque le désistement a été contresigné par l’ensemble des parties.

De plus, l’article 387 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de la procédure engagée, ce qui a été constaté dans la décision.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, en cas de désistement, l’article 700 du même code précise que « la cour peut, dans tous les cas, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cas présent, la décision indique que « chacune des parties supporte ses propres dépens d’appel ».

Cela signifie que, bien que le désistement ait été accepté, les parties ne se voient pas attribuer les dépens, ce qui est une pratique courante lorsque les parties s’accordent sur un désistement mutuel.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que les parties ne peuvent plus poursuivre cette affaire devant la même juridiction.

De plus, l’article 388 précise que « l’extinction de l’instance ne fait pas obstacle à ce que la partie qui a désisté puisse, dans un délai de six mois, former une nouvelle demande ».

Ainsi, bien que l’instance soit éteinte, les parties conservent la possibilité de relancer la procédure dans un délai déterminé, ce qui leur permet de préserver leurs droits.