Les sociétés S.A.S. B, S.A.S. N.K. et S.A.S. T.N. ont assigné M. [G] et la société Chiche pour faire cesser l’exécution d’un jugement du 8 décembre 2023. L’audience du 18 juin 2024 a été radiée en raison d’une transaction en cours. Les sociétés ont ensuite réassigné les défendeurs en novembre 2024, demandant à se désister de leur action. L’absence des défendeurs a permis ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’ordonnance finale a constaté ce désistement, laissant les dépens à la charge des sociétés demandeuses, sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cet article établit le droit pour le demandeur de mettre un terme à la procédure en cours, ce qui est une prérogative fondamentale dans le cadre du droit de la procédure civile.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur ne s’est pas manifesté pour défendre ses intérêts, le désistement est considéré comme parfait sans besoin d’acceptation.

Dans le cas présent, les sociétés TN, NK et B se sont désistées de leur instance et de leur action, et les défendeurs n’ayant pas comparu, le désistement est donc valide.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qu’il a choisie d’éteindre.

Dans le cas présent, les sociétés TN, NK et B, en se désistant de leur action, sont tenues de payer les dépens de la présente instance, sauf si un accord différent est trouvé entre les parties.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais engagés par le défendeur ne soient pas à sa charge lorsque le demandeur choisit de ne pas poursuivre l’instance.

Quel est l’impact d’un désistement sur l’instance en cours ?

Le désistement d’instance a pour effet d’éteindre la procédure en cours, comme le précise l’article 394 du Code de procédure civile.

En effet, lorsque le désistement est déclaré parfait, cela entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que toutes les actions et demandes formulées dans le cadre de cette instance ne peuvent plus être poursuivies.

Dans le cas présent, le désistement des sociétés TN, NK et B a conduit à l’extinction de l’instance devant le premier président de la cour d’appel de Paris.

Cela implique également que le pôle 1 – chambre 5 de la cour d’appel de Paris est dessaisi de l’affaire, ce qui signifie qu’il n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Ainsi, le désistement a des conséquences juridiques significatives, tant sur le plan procédural que sur le plan des obligations financières des parties.