La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, a donné acte à la société et l’a condamnée aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700, la société a été condamnée à verser 3 000 euros à M. [H]. L’arrêt a été prononcé le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’un pourvoi en cassation ?

Le désistement d’un pourvoi en cassation est régi par l’article 1026 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Saveur express’O a décidé de se désister de son pourvoi, ce qui doit être constaté par un arrêt de la Cour de cassation, conformément à l’article précité.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, ce qui implique que la Cour doit en prendre acte et rendre une décision à ce sujet.

Il est important de noter que le désistement n’entraîne pas automatiquement des conséquences financières, mais dans ce cas, la société a été condamnée aux dépens, ce qui est une pratique courante.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement de pourvoi ?

Les conséquences financières d’un désistement de pourvoi sont principalement régies par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de la société Saveur express’O et l’a condamnée à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros.

Cette décision souligne que même en cas de désistement, la partie qui abandonne son action peut être tenue de rembourser les frais engagés par l’autre partie.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer les implications financières de leur décision de se désister d’un pourvoi, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires.

Comment la Cour de cassation statue-t-elle sur les dépens ?

La question des dépens est également abordée dans le Code de procédure civile, notamment dans l’article 696, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais de l’instance. »

Dans le cas présent, la Cour a condamné la société Saveur express’O aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par M. [H] dans le cadre de la procédure.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, où la partie qui abandonne son action est souvent tenue de supporter les frais de l’autre partie.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte les dépens lors de la prise de décision concernant un pourvoi, car cela peut influencer leur stratégie juridique.