Le 24 janvier 2020, Madame [H] [U] a contesté une mise en demeure devant le tribunal judiciaire de Rodez, qui a constaté l’absence de titre exécutoire pour des retenues sur ses sommes dues. Le tribunal a ordonné le versement des montants facturés, sous astreinte, et a débouté les autres demandes. Le 26 février 2020, la [6] a interjeté appel, mais le 8 novembre 2024, elle a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, confirmé lors de l’audience du 14 novembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et un acquiescement au jugement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 401 et l’article 403.

L’article 401 dispose que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Cela signifie que, dans le cas où le désistement ne comporte pas de réserves, il peut être accepté sans formalité supplémentaire.

De plus, l’article 403 précise que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, en l’absence de réserves, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dans l’affaire en question, le désistement de la [6] a été accepté par Madame [H] [U], ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile, notamment par l’article 399.

Cet article stipule que :

« Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant. »

Cela signifie que, en cas de désistement, l’appelant est responsable des frais liés à l’instance éteinte.

Dans le cas présent, la cour a rappelé que, à défaut de convention contraire, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, la cour a laissé les frais du présent recours à la charge de l’appelant, en l’occurrence la [6].

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste d’un appel ne puisse échapper à ses obligations financières liées à la procédure.