Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. Après avoir interjeté appel, elle a décidé de se désister de celui-ci, ce qui a été accepté par l’URSSAF. Ce désistement, sans réserves, a conduit à l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, ce désistement implique un acquiescement au jugement initial, entraînant ainsi la charge des frais de l’instance à la charge de l’appelante. La Cour a donc constaté l’extinction de l’instance et la responsabilité des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement.

L’article 401 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Madame [C] [R] s’est désistée de son appel sans formuler de réserves, ce qui signifie que son désistement n’a pas nécessité d’acceptation par l’URSSAF.

De plus, l’article 403 précise que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, le désistement de Madame [C] [R] entraîne l’acceptation du jugement rendu par le tribunal de grande instance, ce qui a pour effet d’éteindre l’instance.

Qui est responsable des dépens d’appel en cas de désistement ?

La question des dépens d’appel est également abordée dans le Code de procédure civile.

L’article 399 dispose que :

« Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant. »

Dans cette affaire, puisque Madame [C] [R] a interjeté appel et s’est ensuite désistée, elle est responsable des frais liés à cette procédure.

La Cour a donc rappelé que, en l’absence de convention contraire, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, les frais du présent recours restent à la charge de l’appelante, Madame [C] [R].

Cette règle vise à éviter que la partie qui interjette appel ne puisse échapper à ses obligations financières simplement en se désistant.