Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. En appel, elle a décidé de se désister, ce que l’URSSAF a accepté. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial. La Cour a donc constaté l’extinction de l’instance et a rappelé que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante. Ainsi, Madame [C] [R] doit assumer les frais liés à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement.

L’article 401 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Madame [C] [R] s’est désistée de son appel sans formuler de réserves, ce qui signifie que son désistement n’a pas nécessité d’acceptation par l’URSSAF.

De plus, l’article 403 précise que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, le désistement de Madame [C] [R] entraîne l’acceptation du jugement rendu par le tribunal de grande instance, ce qui a pour effet d’éteindre l’instance.

Qui est responsable des dépens en cas de désistement d’appel ?

La question de la responsabilité des dépens en cas de désistement d’appel est également régie par le Code de procédure civile.

L’article 399 dispose que :

« Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant. »

Dans cette affaire, puisque Madame [C] [R] a interjeté appel et s’est ensuite désistée, elle est responsable des dépens liés à cette procédure.

La Cour a rappelé que, en l’absence de convention contraire, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, les frais du présent recours restent à la charge de l’appelante, Madame [C] [R], conformément aux dispositions légales en vigueur.